Mise à jour : 26/03/2020

Objet et champ d’application

Toute action de formation implique, pour le Client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Documents contractuels

Les documents contractuels sont la convention de formation, les conditions de vente et la facture.

Obligations d’Access42

Access42 s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. À l’issue de la formation, Access42 remet au Client une attestation de présence pour chacun des participants.

Obligations du Client

Dès sa demande d’inscription, Access42 fait parvenir au Client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le Client s’engage à retourner à Access42 un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention.

Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé. Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à Access42 l’attestation de prise en charge.

S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à Access42 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de Access42 (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à Access42 si le Client renonce à la formation.

En cas de formation sur site, le Client met à la disposition d’Access42 l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec Access42, et s’assure de leur présence.

Prix, facturation et règlements

Tous nos prix sont indiqués TTC. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires.

Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Access42 se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

Règlement par un OPCO

Il appartient au Client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend.

Non-réalisation de la prestation

Access42 se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation si le quota minimum de participants définitifs n’est pas atteint ou en cas de force majeure. Sauf cas de force majeure, le délai d’annulation est de 10 jours francs avant la date prévue de la formation. En cas de report d’une formation, les participants sont automatiquement repositionnés sur la prochaine session. Si le Client a déjà procédé au paiement total ou partiel de la formation et ne souhaite pas ce repositionnement, il pourra bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.

En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, il est convenu que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, Access42 doit rembourser au Client les sommes indûment perçues de ce fait. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.
Access42 ne peut être tenu responsable des coûts ou dommages conséquents à l’annulation de la session de formation, ou à son report à une date ultérieure.

Conditions d’annulation et de report

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 10 jours francs avant la date prévue du début de la session de formation.

En cas de rétractation du fait du Client du présent contrat, Access42 rembourse tous les paiements reçus du Client au titre de la formation.

Un modèle de lettre de rétractation est fourni (a42.fr/retractation), cette lettre peut être transmise directement par mail à l’adresse formations@access42.net, qui accusera réception par retour de mail.

Toute inscription ferme annulée plus de 10 jours francs avant l’ouverture du stage ne sera pas facturée.

En cas d’annulation trop tardive (moins de 10 jours francs avant le début de la formation), nous facturerons un dédit à titre d’indemnité forfaitaire :

  • 100 % du prix en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 7 jours avant le début de la formation.
  • 50 % du prix en cas d’annulation dans un délai compris entre 7 et 10 jours avant le début de la formation.

En cas de réalisation partielle de l’action du fait du Client, le coût total de la formation reste dû. Le prorata des heures non suivies n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Si une personne inscrite par le Client est empêchée de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, la convention de formation professionnelle est résiliée pour cette personne. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Le Client ne pourra pas imputer sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO des montants versés au titre de dédommagement.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Access42 en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’Access42 pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier d’Access42.

Access42 tient à jour un registre des traitements.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Propriété intellectuelle

Le Client, Access42, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, Access42 et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

Divers

Cession – Transfert du bénéfice de la prestation

Sauf à avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite de Access42, le Client ne pourra pas céder ou transférer le bénéfice des présentes à toute personne physique ou morale de son choix. Access42 se réserve le droit de céder le bénéfice des présentes à toute personne morale de son choix, sans préavis.

Références

Le Client autorise sans réserve Access42 à exploiter publiquement son nom, ses dénominations, marques, signes et/ou logos en tant que référence commerciale à partir de l’entrée en vigueur des Conditions Générales. Si le Client ne souhaite pas que son nom puisse être ou soit utilisé par Access42 en tant que référence commerciale, le Client doit en informer Access42 par écrit.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Access42 et le Client relèvent de la Loi française. Le fait pour Access42 de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Attribution de compétences

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du Client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’Access42 qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par Access42 à son siège social 21 bis rue du Simplon, 75018 Paris.

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